Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'Inspection générale des affaires sociales - Article 3

Ce collège apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGAS, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, il est chargé de :

- rendre un avis, à la demande du chef de service ou d'une organisation syndicale représentée à la commission administrative paritaire de l'IGAS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'IGAS ;
- répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef de l'IGAS.