Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - Article 4

I. - En Guyane, en Martinique et à Mayotte, pour l'application des dispositions énumérées à l'article 3 du présent décret aux décisions mentionnées à son article 1er :
1° La référence aux régions d'outre-mer est remplacée, respectivement, par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au président du conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence au président de l'assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique pour les actes relevant de la compétence de l'exécutif de cette collectivité et au président de l'assemblée de Martinique pour les actes relevant des attributions de son organe délibérant et au président du conseil départemental de Mayotte.
II. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour l'application des mêmes dispositions :
1° La référence au préfet maritime ou au secrétariat général de la mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° La référence au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur régional de l'industrie et de la recherche ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est remplacée, respectivement, par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.