Arrêté du 31 janvier 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaf9ab44-7548-44ef-a090-f45933796b62
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036572617/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036572617/article-2/versions/eaf9ab44-7548-44ef-a090-f45933796b62/
Sommaire du texte
Texte
Le pourcentage mentionné à l'article 28-2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 20 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 28-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2