Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44b5c064-3d82-43b3-b999-620e79afddf3
- Début de validité
- 8 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036579155/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036579155/article-2/versions/44b5c064-3d82-43b3-b999-620e79afddf3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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