Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9312c2a-2f66-4cf9-bd5d-28eb36ddc07e
- Début de validité
- 9 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036582986/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036582986/article-3/versions/f9312c2a-2f66-4cf9-bd5d-28eb36ddc07e/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-12