Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6884bcc-68ce-46cc-b288-169469331fd6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036652461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036652461/article-4/versions/c6884bcc-68ce-46cc-b288-169469331fd6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3