Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4624fabf-0476-4f6c-a110-edfa07fa7ce3
- Début de validité
- 1 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036655073/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036655073/article-15/versions/4624fabf-0476-4f6c-a110-edfa07fa7ce3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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