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Code de la sécurité intérieure - Article R114-1

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Version
Mise à jour en retard — 82f4ca5e-687f-4b3f-8d0e-34cc87596a20
Début de validité
1 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036657299/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036657299/article-r114-1/versions/82f4ca5e-687f-4b3f-8d0e-34cc87596a20/
Sommaire du texte

La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.

Historique

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  1. Version R114-1 — MODIFIE
  2. Version R114-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, alinéa 1 v. 8.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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