Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f759a815-6481-4fde-a0c6-ddb0bc14a28e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036659398/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036659398/article-2/versions/f759a815-6481-4fde-a0c6-ddb0bc14a28e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R302-1-1