Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86492560-bd04-4e8c-a082-e2fe83a9c9c5
- Début de validité
- 2 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036660857/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036660857/article-8/versions/86492560-bd04-4e8c-a082-e2fe83a9c9c5/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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