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Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - Article 4

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Mise à jour en retard — c3ad6679-c408-4488-9d17-8f0d8f24da95
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036662382/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036662382/article-4/versions/c3ad6679-c408-4488-9d17-8f0d8f24da95/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999
Art. 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1999
Sct. QUELQUES OUVRAGES DE RÉFÉRENCE., Art. ADDENDUM

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