Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba24fe96-0103-444e-9567-6dfb6ebc8e14
- Début de validité
- 3 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036664308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036664308/article-4/versions/ba24fe96-0103-444e-9567-6dfb6ebc8e14/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.