Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1791a175-9a1e-4790-8198-49d598ecd255
- Début de validité
- 8 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036678201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036678201/article-7/versions/1791a175-9a1e-4790-8198-49d598ecd255/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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