Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e47fb78-a9a6-4dcf-a19d-76e81e637452
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036679475/2017-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036679475/article-1/versions/9e47fb78-a9a6-4dcf-a19d-76e81e637452/
Sommaire du texte
Texte
Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2017 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1