Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - Article 8

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036685089/2026-10-29
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure
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Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
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Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
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1. Article 8
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure
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Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
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Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-17-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - art. 6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 43-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 43-1
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L571-3
CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 — Cible absente ou non résolue
CITATION chapitre II du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA