Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2b9750f-cb36-42fe-8798-464240fc68b0
- Début de validité
- 17 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036691533/2016-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036691533/article-5/versions/e2b9750f-cb36-42fe-8798-464240fc68b0/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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