Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f3f3e9c-9505-4596-813c-36f9e89a49d0
- Début de validité
- 17 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036691534/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036691534/article-6/versions/3f3f3e9c-9505-4596-813c-36f9e89a49d0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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