Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 446d98a6-4cb7-47e4-a326-aff0609a0c44
- Début de validité
- 12 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036698001/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036698001/article-2/versions/446d98a6-4cb7-47e4-a326-aff0609a0c44/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.