Code de l'éducation - Article D612-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 786c09ea-fbca-41c5-b7e8-649c99874cab
- Début de validité
- 11 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036700342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036700342/article-d612-29/versions/786c09ea-fbca-41c5-b7e8-649c99874cab/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D612-2
- CITATION Article D612-2
- CITATION Article D612-2