Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72f3de5a-260b-4c93-b401-c195b6a7cdf6
- Début de validité
- 17 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036711920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036711920/article-7/versions/72f3de5a-260b-4c93-b401-c195b6a7cdf6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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