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Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025735204/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025735204/article-4/versions/28521b30-a87a-4d9b-8acc-af03333c5acb/
Sommaire de cette page

Constituent le groupe hiérarchique 3 :

1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, assistants de conservation, assistants d'enseignement artistique, moniteurs-éducateurs, éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, techniciens, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ;

2° Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 544.

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