Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 124c681d-6a92-4e0a-abc0-27436b95870e
- Début de validité
- 22 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036730328/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036730328/article-4/versions/124c681d-6a92-4e0a-abc0-27436b95870e/
Sommaire du texte
Texte
Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.