Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8ee8c38-dc5b-405b-af6c-e0c904533096
- Début de validité
- 29 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036746454/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036746454/article-1/versions/a8ee8c38-dc5b-405b-af6c-e0c904533096/
Sommaire du texte
Texte
La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568,1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I.-1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II.-31 décembre 2019 pour les autres cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
141 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1619 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 520 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 572 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 C (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 572
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 572