Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8b475fe-3bfb-4d78-838b-75e33577e193
- Début de validité
- 31 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036754541/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036754541/article-8/versions/c8b475fe-3bfb-4d78-838b-75e33577e193/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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