Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f80fdaa6-94d8-414e-a03f-1c6bf8acf53a
- Début de validité
- 31 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036754657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036754657/article-1/versions/f80fdaa6-94d8-414e-a03f-1c6bf8acf53a/
Sommaire du texte
Texte
Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4624-7 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-7