Code électoral - Article R247
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc8ab188-1450-411b-8009-c4d1d0afe77e
- Début de validité
- 31 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036755082/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036755082/article-r247/versions/fc8ab188-1450-411b-8009-c4d1d0afe77e/
Sommaire du texte
Texte
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-216 du 28 mars 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. L413
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L413