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LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — e1d35e36-9ebc-4921-b4df-8799dfb6c26c
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036758434/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036758434/article-21/versions/e1d35e36-9ebc-4921-b4df-8799dfb6c26c/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-13, Art. L2261-14

II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.

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