Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a21726b2-1a95-4861-bde2-642ba131a312
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036758711/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036758711/article-1/versions/a21726b2-1a95-4861-bde2-642ba131a312/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-6