Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b6e9f3e-7a91-4e37-8aa8-a8619527e677
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036759990/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036759990/article-17/versions/9b6e9f3e-7a91-4e37-8aa8-a8619527e677/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-31