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Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — a221d510-62a0-4e9d-a30d-fc2dddbba348
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036760022/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036760022/article-3/versions/a221d510-62a0-4e9d-a30d-fc2dddbba348/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
  2. Chapitre II : Modifications du code de commerce Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
  2. Chapitre II : Modifications du code de commerce Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R131-8, Art. R131-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. R131-10 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R131-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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