Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fd843d3-26b8-4339-a2af-b79990261405
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036761711/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761711/article-3/versions/0fd843d3-26b8-4339-a2af-b79990261405/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5134-66 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-66