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Code du travail - Article L1237-19-3

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Version
Mise à jour en retard — 97614176-fdd4-4f87-a139-4f8123daf2e0
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762161/2018-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036762161/article-l1237-19-3/versions/97614176-fdd4-4f87-a139-4f8123daf2e0/
Sommaire du texte

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.

L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :

1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;

2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;

3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;

4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.

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  1. Version L1237-19-3 — MODIFIE
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