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Code du travail - Article L2421-8

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Version
Mise à jour en retard — d0f96cfb-41f9-4bd9-aca9-ae2a88b2c021
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762226/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036762226/article-l2421-8/versions/d0f96cfb-41f9-4bd9-aca9-ae2a88b2c021/
Sommaire du texte

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.

L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

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