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Code des assurances - Article R*160-9

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Version
Mise à jour en retard — b006a10d-7d33-4ed3-a7a1-0f7dd181354d
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036768821/2026-06-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036768821/article-r160-9/versions/b006a10d-7d33-4ed3-a7a1-0f7dd181354d/
Sommaire du texte

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

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  1. Version R*160-9 — MODIFIE
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