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Code monétaire et financier - Article R353-1

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Version
Mise à jour en retard — 74e3a831-6165-4fad-b81f-2c795706d908
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036769302/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036769302/article-r353-1/versions/74e3a831-6165-4fad-b81f-2c795706d908/
Sommaire du texte

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas fournir à la personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 341-16 et celles mentionnées au 7° de l'article L. 341-12, ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.

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  1. Version R353-1 — MODIFIE
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