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Code du cinéma et de l'image animée - Article R212-39

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Version
Mise à jour en retard — fc9059f7-3513-4b58-acdd-6e15b61d3e5d
Début de validité
8 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036780833/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036780833/article-r212-39/versions/fc9059f7-3513-4b58-acdd-6e15b61d3e5d/
Sommaire du texte


Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma.

Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation.

Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.


Historique

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  1. Version R212-39 — MODIFIE
  2. Version R212-39 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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