Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
  4. TITRE II : RECRUTEMENT
  5. Chapitre II : Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe
  6. Article 6

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 avril 2018

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eb912f05-8fa1-451c-8291-7d83962a5410
Début de validité
9 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036782070/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036782070/article-6/versions/eb912f05-8fa1-451c-8291-7d83962a5410/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement au grade d'administrateur de 2e classe Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe Consulter cette section
      1. Article 6
    3. Chapitre III : Recrutement aux grades d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions communes aux concours Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : FORMATION ET STAGE PROBATOIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement au grade d'administrateur de 2e classe Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe Consulter cette section
      1. Article 6
    3. Chapitre III : Recrutement aux grades d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions communes aux concours Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : FORMATION ET STAGE PROBATOIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes intervient selon les modalités suivantes :
1. Par concours sur épreuves, parmi :
a) Les militaires du grade de lieutenant de vaisseau, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette, les enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers des grades correspondants, âgés de quarante ans au plus et ayant au moins cinq ans de service militaire ;
b) Les fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires d'un niveau équivalent, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante ans au plus et ayant cinq ans de service public ou assimilé ;
c) Les officiers de la marine marchande, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante ans au plus, et réunissant au moins trente mois de service en mer.
2. Par concours sur titres parmi les administrateurs de 1re classe servant sous contrat, âgés de quarante ans au plus, qui comptent dix ans au plus de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2013 Version 6 — MODIFIE
  2. 9 avril 2018 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données