Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca0ee160-bb0a-4895-b360-f813609a9725
- Début de validité
- 9 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036782088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036782088/article-38/versions/ca0ee160-bb0a-4895-b360-f813609a9725/
Sommaire du texte
Texte
Sont, sur leur demande, nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes les professeurs de l'enseignement maritime promus dans leur corps au grade supérieur conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. La demande doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la publication du tableau d'avancement au Journal officiel de la République française.
Cette nomination intervient le jour de leur promotion dans leur corps d'origine. Ils sont classés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes conformément au tableau de correspondance ci-dessous et aux dispositions de l'article 31.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux selon leur classement sur la liste d'ancienneté de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV.
| GRADE DÉTENU DANS LE CORPS DES PROFESSEURS de l'enseignement maritime |
NOUVEAU GRADE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS des affaires maritimes |
| Professeur de 1re classe | Administrateur de 1re classe |
| Professeur principal | Administrateur principal |
| Professeur en chef de 2e classe | Administrateur en chef de 2e classe |
| Professeur en chef de 1re classe | Administrateur en chef de 1re classe |
| Professeur général de 2e classe | Administrateur général de 2e classe |
| Professeur général de 1re classe | Administrateur général de 1re classe |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9