Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d495b4a-2ba1-40d4-aa6e-febcdd98e390
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036795446/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036795446/article-2/versions/9d495b4a-2ba1-40d4-aa6e-febcdd98e390/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 38-1, Art. 73
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
Citations
- CITATION article R. 562-4 du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 73