LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 812207c5-f87d-4210-9cb3-dc5c818bd9f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036800761/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036800761/article-1/versions/812207c5-f87d-4210-9cb3-dc5c818bd9f6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'éducation - Section 1 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - Section 2 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - Section 3 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-10 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-11 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-13 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-6 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-7 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-8 (Ab)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L441-9 (Ab)
- MODIFIE Code de l'éducation - Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d... (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L441-1 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L441-2 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L441-3 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L441-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L441-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-4