Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7d2b33a-5500-4750-9e6e-20b399a76dfe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036800930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036800930/article-4/versions/c7d2b33a-5500-4750-9e6e-20b399a76dfe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-393 du 29 mars 2014Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5