Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi - Article 4

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — de3c61b6-0d7c-4c81-9ecb-8566a009e2dd
Début de validité: 22 avril 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036803782/2000-06-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036803782/article-4/versions/de3c61b6-0d7c-4c81-9ecb-8566a009e2dd/

Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (M)