LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 627007e3-2bd3-4bbb-99f8-293a9937a152
- Début de validité
- 21 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036820423/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036820423/article-10/versions/627007e3-2bd3-4bbb-99f8-293a9937a152/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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