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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
  6. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
  7. Article 9

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 9

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Mise à jour en retard — 73c90a4c-52dd-4b7e-b7b6-3abbbe5c0388
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036820559/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036820559/article-9/versions/73c90a4c-52dd-4b7e-b7b6-3abbbe5c0388/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section
        1. Article 5
        2. Article 6
        3. Article 7
        4. Article 8
        5. Article 9
        6. Article 10
      3. Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section
        1. Article 5
        2. Article 6
        3. Article 7
        4. Article 8
        5. Article 9
        6. Article 10
      3. Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D561-3-1


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D561-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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