Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1809d881-7f26-446f-bbb8-5074609eb6f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036820653/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036820653/article-28/versions/1809d881-7f26-446f-bbb8-5074609eb6f9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R561-12-1