Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 184-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1bc6d10-53a5-42f2-b817-871d9f437eed
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036822973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036822973/article-184-1/versions/d1bc6d10-53a5-42f2-b817-871d9f437eed/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 80
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 80