Code monétaire et financier - Article R561-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 octobre 2018

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Version: Mise à jour en retard — facd23a8-c1b2-44f3-8363-3eea1bc8d6e8
Début de validité: 1 octobre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036824646/2026-11-01
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  2. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
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  3. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  4. Titre IV : Autres prestataires de services
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  5. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
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  6. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
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    Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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    Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
    
    Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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    Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
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    Sous-section 1 : Identification et vérification de l'identité du client
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    Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif
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    Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel
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    Sous-section 4 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation
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    Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif
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    Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires
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    Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
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    Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
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    Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
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    Article R561-18
    
    Article R561-19
    
    Article R561-20-2
    
    Article R561-20-3
    
    Article R561-20-4
    
    Article R561-20-5
    
    Article R561-21
    
    Article R561-21-1
    
    Article R561-22
    
    Article R561-22-1
    
    Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux
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    Section 4 : Obligations de déclaration et d'information
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    Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
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    Section 6 : Procédures et contrôle interne
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    Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
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    Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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    Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
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    Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
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    Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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  1. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  3. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  5. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
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    Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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    Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
    
    Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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    Article R561-20-3
    
    Article R561-20-4
    
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    Article R561-21
    
    Article R561-21-1
    
    Article R561-22
    
    Article R561-22-1
    
    Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.

Historique

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Évolution juridique

5 septembre 2009 Version R561-22 — MODIFIE
1 octobre 2018 Version R561-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 24

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-55 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-20 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-147 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2021 - art. 421-38
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
CITATION Code monétaire et financier - art. L561-10-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code monétaire et financier - art. L561-12 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)
CITATION Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab)

Informations de vérification

Texte

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

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