Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3289965-75ec-4556-947c-7f6b44404c31
- Début de validité
- 28 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036844612/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036844612/article-2/versions/d3289965-75ec-4556-947c-7f6b44404c31/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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