Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bc4c01d-0ec7-43b9-aa12-d0b72fb89311
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053217528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053217528/article-2/versions/4bc4c01d-0ec7-43b9-aa12-d0b72fb89311/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :
1° Le grade de directeur, qui comporte quatorze échelons ;
2° Le grade de directeur principal, qui comporte onze échelons ;
3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte huit échelons.
Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Notes
Conformément à l’article 13 du décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1329 du 26 décembre 2025 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13