Code rural et de la pêche maritime - Article D552-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdac63e6-8e5d-4299-b08d-969f9f0577b3
- Début de validité
- 29 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036856682/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036856682/article-d552-3/versions/bdac63e6-8e5d-4299-b08d-969f9f0577b3/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :
1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché ;
2° Favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché ;
3° Améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers ;
4° Déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R552-3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1